BARÈME DE L' AGENCE

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EDITEUR

REGIE BERTRAND – DEPAGNEUX

703C – Administration d’immeubles résidentiels

Société à responsabilité limitée au capital de 105 000 euros

RCS Villefranche sur Saône -Tarare B 443 546 486

22 rue de la Poste

69220 BELLEVILLE

Directrice de la publication F.PERRINO

Tél : 04 74 06 45 45

Fax : 04 74 06 45 46

 

HÉBERGEMENT

Site hébergé par OVH

SAS au capital de 500K€

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011

Code APE 721Z

N° TVA : FR-22-424-761-419-00011

Siège social  : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France

 

VENTE – TRANSACTION

BARÈME DES HONORAIRES (charge vendeur)

Applicables au 1er août 2018

PRIX DE VENTE - base de calculHONORAIRES HTHONORAIRES TTC
INFÉRIEUR A 30.000 €2.500 Euros3.000 Euros
DE 30.001 € A 75.000 €4.167 Euros5.000 Euros
DE 75.001 A 100.000 €5.83 %7.00 %
DE 100.001 A 150.000 €5.00 %6.00 %
DE 150.001 A 300.000 €4.17 %5 %
SUPÉRIEUR A 300.000 €3.33 %4 %
AVIS DE VALEUR - ESTIMATIONOFFERTOFFERT

 

LOCATION – ÉTAT DES LIEUX

BARÈME DES HONORAIRES

LOCATION ET RÉDACTION DE BAILHONORAIRES T.T.C
BAIL D'HABITATION
    Surface inférieure à 40 m² , barême LOI ALLUR , au m²8 TTC LE M²
    Surface supérieure à 40 m², état des lieux compris1 MOIS DE LOYER HC
BAIL PROFESSIONNEL / BAIL COMMERCIAL1 MOIS LOYER HC +TVA
BAIL PARKING / GARAGEFORFAIT 100 € TTC

ETAT DES LIEUXHONORAIRES TTC
Surface inférieure à 40 m² , barème LOI ALUR , au m²3 € TTC LE M²
Surface supérieure à 40 m²
     Type 2100 € TTC
     Type 3110 € TTC
     Type 4/5130 € TTC
     Maison150 € TTC

 

RGPD 2018

LE CONTENU ÉDITORIAL
Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l’Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

SERVICE PETITES ANNONCES
L’Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le service « Petites Annonces » du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

SERVICES DE SIMULATION
Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des « simulateurs » permettant d’effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l’utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES TIERS
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. L’Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir : l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, le Mandant est informé que le Mandataire procède au traitement des données à caractère personnel contenues dans le présent contrat. Le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet/de l’agence étant SERVICE GESTION.
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution des missions du Mandataire telles que figurant au présent contrat et dans le respect des obligations découlant des articles 1100 et suivants du code civil, de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le Cabinet/l’agence doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée.
Le Mandant est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du règlement européen (UE) 2016/679. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr

COOKIES
Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément » Cookies « . Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l’Editeur attire l’attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.

LA SÉCURITÉ DES ÉCHANGES
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Les droits de propriété intellectuelle
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LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES
L’Editeur dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L’Editeur peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. L’Editeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L’Editeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est régi par la loi française. Tout différend entre les parties quant à la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du contrat sera porté devant le tribunal compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.
En application des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, le mandant, en tant que consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le mandataire en vue du règlement amiable d’un litige de nature contractuel.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est AME Association des Médiateurs Européens).
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : http://www.mediationconso-ame.com/;
– ou par voie postale : AME CONSO – Angela ALBERT – Présidente- 197, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

DROIT APPLICABLE
Le présent texte est soumis au droit français. L’Editeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.

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